CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site : viselya.fr
Référence : CGV-VISELYA-v3
Date d’entrée en vigueur : 16 juillet 2026
Dernière mise à jour : 23 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de services fournies par Sylvain Chastagnier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ordelys (le « Prestataire »), commercialisées sous la marque Viselya, à toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Les prestations couvrent le conseil en référencement naturel (SEO) et le conseil en visibilité dans les moteurs de réponse par intelligence artificielle (GEO / LLMO).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Aucune prestation ne peut être commandée par un consommateur au sens du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel et communique son numéro SIRET ou son identifiant d’entreprise équivalent.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du Prestataire

Nom commercial : Ordelys
Marque commerciale : Viselya
Exploitant : Sylvain Chastagnier, entrepreneur individuel
Statut : micro-entrepreneur
SIRET : 940 036 544 00028
SIREN : 940 036 544
Code APE : 7022Z, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siège : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Courriel : contact@viselya.fr
Site : https://viselya.fr
Régime de TVA : franchise en base. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont nets de taxe et ne supportent aucune TVA.

3. Prestation commercialisée en ligne : l’Audit Visibilité IA

3.1 Contenu de la prestation

L’Audit Visibilité IA comprend :

le test de 20 à 25 requêtes représentatives du secteur du Client, sur 4 intelligences artificielles génératives, en 3 passages, soit environ 240 à 300 réponses collectées ;
une analyse technique du site du Client, dans la limite de 50 pages ;
une comparaison avec 3 concurrents directs, indiqués par le Client s’il le souhaite, ou identifiés par le Prestataire au cours de l’audit ;
un plan d’action hiérarchisé de jusqu’à 10 priorités, chacune rattachée à un constat mesuré de l’audit, complété le cas échéant de recommandations de fond présentées à part et non comptées dans ce total ;
un rapport de 8 à 12 pages au format PDF, transmis par courriel.

Le nombre de réponses effectivement retenues dans l’analyse peut être inférieur au nombre collecté, dans les conditions prévues à l’article 3.3.

3.2 Moteurs testés et substitution

À la date des présentes, les 4 intelligences artificielles génératives testées sont ChatGPT, Perplexity, Gemini et Claude.

Ces services étant fournis par des tiers, leurs conditions d’accès, leurs fonctionnalités et leur disponibilité peuvent évoluer sans préavis. Le Prestataire se réserve le droit de substituer à l’un de ces moteurs un moteur équivalent parmi les principales intelligences artificielles génératives du marché, notamment en cas d’indisponibilité technique ou de restriction d’accès. Le nombre de 4 moteurs interrogés reste garanti. Les moteurs effectivement testés sont nommés dans le rapport.

3.3 Traçabilité des tests

Chaque réponse retenue dans le rapport est horodatée. Lorsque le moteur interrogé restitue ses sources, celles-ci sont conservées et peuvent être communiquées au Client sur demande.

Les réponses pour lesquelles le moteur n’a pas effectué de recherche sur le web ne sont pas comptabilisées comme une absence de visibilité : elles reflètent la mémoire d’entraînement du moteur et non l’état réel du web. Elles sont signalées comme telles ou écartées.

3.4 Nature et volatilité des résultats

Le Client reconnaît expressément que les réponses des intelligences artificielles génératives sont volatiles par nature et peuvent varier d’une requête à l’autre, d’un jour à l’autre, sans modification du site du Client. L’audit constitue une photographie datée de la visibilité observée au moment des tests, et non une mesure stable ou reproductible à l’identique.

Les 3 passages par requête ont précisément pour objet de limiter l’effet de cette volatilité, sans pouvoir l’annuler.

3.5 Éléments nécessaires à l’exécution

L’audit est réalisé à partir des informations fournies par le Client lors de la commande : adresse du site et secteur d’activité. Le Client peut indiquer les 3 concurrents à comparer ; à défaut, le Prestataire les identifie lui-même au cours de l’audit. Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent affecter la pertinence du rapport, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

3.6 Recours à des services tiers

La réalisation de l’audit suppose d’interroger des intelligences artificielles génératives exploitées par des tiers, dont certains sont établis hors de l’Union européenne. À cette fin, le nom de marque du Client, l’adresse de son site et son secteur d’activité sont transmis à ces services. Ces informations sont des données professionnelles déjà publiques.

Le Prestataire s’abstient de transmettre à ces services toute donnée personnelle qui ne serait pas déjà publiquement associée à la marque du Client, ainsi que toute information confidentielle communiquée par le Client.

4. Formation du contrat

4.1 Commande en ligne

Pour les prestations proposées à l’achat direct sur viselya.fr, le contrat est formé lorsque le Client :

sélectionne la prestation sur le site ;
renseigne les informations demandées, dont son numéro SIRET ;
accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
procède au paiement.

La confirmation de paiement transmise par le prestataire de paiement vaut confirmation de commande. L’acceptation des CGV est un préalable obligatoire au paiement.

4.2 Prestations sur devis

Les prestations qui ne sont pas proposées à l’achat direct font l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours, mentionnant la description des prestations, le calendrier, les livrables et les conditions tarifaires. L’acceptation se matérialise par un bon de commande signé, un courriel explicite d’acceptation mentionnant les références du devis, ou le versement de l’acompte prévu.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Le prix de l’Audit Visibilité IA est de 49 euros. Ce prix est net de taxe, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

Les prestations sur devis sont tarifées dans le devis, en euros et nets de taxe.

5.2 Paiement

Pour les commandes en ligne, le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, au moment de la commande, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par le Prestataire.

Pour les prestations sur devis, sauf stipulation contraire : paiement par virement bancaire selon l’échéancier prévu au devis.

5.3 Retard et défaut de paiement

Pour les prestations sur devis, en cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard s’appliquent de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement intégral.

5.4 Facture

Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, une facture est émise pour toute commande et transmise au Client par courriel, sans qu’il ait à la demander. Le reçu émis par le prestataire de paiement ne vaut pas facture.

La facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

6. Délai de livraison

Le rapport d’audit est transmis par courriel dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires prévues à l’article 3.5, la plus tardive de ces deux dates faisant courir le délai.

En cas de dépassement de ce délai du fait du Prestataire, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande.

7. Droit de rétractation

7.1 Champ d’application

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Toutefois, conformément à l’article L221-3 du même code, il bénéficie au Client professionnel qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes : il emploie 5 salariés au plus, et l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client remplissant ces conditions dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@viselya.fr.

7.2 Renonciation expresse en cas d’exécution immédiate

Le délai d’exécution étant de 7 jours ouvrés, l’audit est en principe livré avant l’expiration du délai de rétractation.

En conséquence, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite être livré dans ce délai demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c’est-à-dire une fois le rapport transmis.

Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une mention distincte que le Client sélectionne expressément au moment de la commande, et dont le choix est conservé avec la commande. Le Client qui ne sélectionne pas cette mention conserve son droit de rétractation : dans ce cas, l’exécution ne débute qu’à l’expiration du délai de 14 jours.

Si le Client se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée, il est redevable d’un montant proportionnel au travail déjà accompli.

8. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Les prestations du Prestataire relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client reconnaît expressément que :

les algorithmes des moteurs de recherche évoluent en permanence et sans préavis ;
les modèles d’intelligence artificielle générative produisent des résultats volatils, variables d’une requête à l’autre ;
aucune position sur un moteur de recherche ni aucune citation par une intelligence artificielle ne peut être garantie ;
les délais d’obtention de résultats visibles varient selon la concurrence et l’état initial du site, et ne peuvent être garantis.

L’audit mesure et documente une situation. Il ne la modifie pas.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes lors de la commande ;
fournir, pour les prestations sur devis, les accès et documents nécessaires à la mission ;
répondre dans un délai raisonnable, et au maximum 7 jours ouvrés, aux demandes du Prestataire qui conditionnent l’avancement ;
signaler sans délai toute anomalie constatée sur les livrables ;
régler les factures dans les délais convenus.

Le Client demeure seul responsable du contenu de son site, de la conformité de son activité aux réglementations applicables, et de l’usage qu’il fait des livrables.

10. Conformité réglementaire sectorielle

10.1 Secteurs réglementés

Lorsque le Client exerce dans un secteur soumis à une réglementation spécifique (compléments alimentaires, santé, finance, professions réglementées), le Prestataire s’engage à produire des contenus respectant, à sa connaissance, la réglementation applicable, notamment le registre des allégations autorisées par l’EFSA pour le secteur des compléments alimentaires.

10.2 Responsabilité éditoriale finale

Le Client reste seul responsable éditorial de son site. La validation juridique finale des contenus, leur conformité réglementaire et l’opportunité de leur publication relèvent exclusivement de sa décision.

10.3 Limitation

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des sanctions que le Client encourrait du fait de la publication de contenus produits dans le cadre de la prestation, dès lors que le Client a disposé d’un droit de relecture et de modification préalable à toute publication.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Ce que le Client peut faire du rapport

Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation des contenus originaux produits dans le cadre de la mission, pour une durée de 10 ans et pour le monde entier.

Le Client peut librement :

utiliser le rapport et ses recommandations pour les besoins de son activité, sans limite ;
le communiquer à ses salariés, associés et prestataires (agence web, développeur, rédacteur) chargés de mettre en œuvre les recommandations pour son compte, à charge pour lui de les tenir à la confidentialité.

11.2 Ce que le Client ne peut pas faire

Le Client s’interdit de :

publier le rapport, le diffuser publiquement, le revendre ou le céder, à titre onéreux ou gratuit ;
le communiquer à un tiers à une autre fin que la mise en œuvre des recommandations pour son propre compte, et notamment le communiquer à un prestataire de conseil en SEO, GEO ou LLMO à des fins d’analyse de la méthode du Prestataire ou d’usage au bénéfice d’autres clients.

Le rapport porte la mention « Établi pour [nom du Client]. Document confidentiel. »

11.3 Savoir-faire du Prestataire

Les méthodes, les requêtes, les processus, les outils et les modèles utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés. Le Client acquiert le résultat de la mesure, non les moyens de la reproduire.

11.4 Référence commerciale

Le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale sur ses supports, sauf opposition écrite du Client, qui peut être exprimée à tout moment à contact@viselya.fr.

12. Confidentialité

Le Prestataire traite comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cet engagement demeure applicable pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après sa cessation.

13. Protection des données personnelles

Le Prestataire est susceptible d’accéder à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement au sens du RGPD. Dans ce cadre, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et s’engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
garantir la confidentialité des données auxquelles il accède ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures de sa découverte ;
supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation.

Un accord de sous-traitance détaillé (DPA) est disponible sur demande à contact@viselya.fr.

Le traitement des données personnelles du Client par le Prestataire en tant que responsable de traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client et résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou de bénéfice ;
les dommages indirects ;
les conséquences d’informations fournies par le Client qui se révéleraient inexactes ou incomplètes ;
les conséquences des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche ou des intelligences artificielles ;
les conséquences d’une publication décidée par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total facturé au Client sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 500 euros.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant les pannes généralisées de services tiers dont dépend la prestation. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si le cas dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Médiation et litiges

16.1 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours contentieux, par échange écrit à contact@viselya.fr.

16.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.3 Clause attributive de compétence

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE. À LIRE ATTENTIVEMENT.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le Client, qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle, reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et l’accepter expressément en acceptant les présentes CGV lors de sa commande.

17. Dispositions générales

17.1 Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les conserver ou à les imprimer.

17.2 Nullité partielle

Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur.

17.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, ensemble avec la confirmation de commande ou le devis signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

18. Contact

Courriel : contact@viselya.fr
Courrier : ORDELYS, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris

Conditions générales de vente Viselya, CGV-VISELYA-v3, 16 juillet 2026, mise à jour le 23 août 2026.

Viselya est une marque commerciale exploitée par Ordelys. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.