Conditions particulières de vente : Diagnostic de visibilité IA

Version 1.0, 3 novembre 2026. Applicables à toute commande passée à compter de cette date.

1. Identification du vendeur

La prestation est fournie par Viselya, Sylvain CHASTAGNIER, micro-entrepreneur. SIRET : 940 036 544 00028. Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion). Contact : contact@viselya.fr. Régime fiscal : franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), TVA non applicable.

2. Vente exclusivement réservée aux professionnels

La présente prestation est exclusivement destinée aux professionnels au sens du droit français : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Avant de payer, l’acheteur coche la case par laquelle il accepte les présentes conditions. Il déclare ainsi expressément agir en qualité de professionnel et en apporter la garantie à Viselya.

Si un consommateur passait commande malgré cette restriction, Viselya se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement intégral sans délai.

3. Description de la prestation

Le Diagnostic de visibilité IA est une prestation de conseil et de constat ponctuel, livrée sous forme d’un rapport PDF unique :

1. Interrogation des IA : soumission de 10 questions représentatives du métier et du marché du client aux modèles ChatGPT (OpenAI) et Claude (Anthropic), par leurs API.
2. Relevé de présence : constat de la présence ou de l’absence de l’entreprise cliente dans les réponses générées, et identification des acteurs tiers éventuellement cités.
3. Contrôles sur le site public : vérification du fichier robots.txt (instructions aux robots des IA), de la présence d’un fichier llms.txt et des données structurées au format JSON-LD.
4. Plan d’action : 5 actions priorisées.
5. Livraison : rapport PDF transmis par e-mail sous 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des informations requises (article 8).

La prestation est entièrement écrite. Viselya n’accède pas à l’administration du site du client et n’intervient à aucun moment sur celui-ci.

4. Obligation de moyens

Viselya s’engage à mettre en œuvre, avec soin et compétence, les diligences décrites à l’article 3. La prestation ne constitue en aucun cas une garantie de résultat en termes de visibilité, de citation ou de classement dans les réponses d’intelligences artificielles.

5. Variabilité des réponses d’IA et absence de garantie

Les modèles d’intelligence artificielle utilisés produisent des réponses non déterministes : pour une même question, les réponses varient selon la date, la version du modèle et ses paramètres. Le diagnostic reflète exclusivement les réponses obtenues au moment de son exécution.

Viselya ne garantit pas que l’entreprise cliente sera citée par ces IA lors d’exécutions ultérieures, qu’une action recommandée produira une citation, un meilleur positionnement ou tout autre résultat mesurable, ni la stabilité dans le temps des constats effectués sur le site. Le client reconnaît ce caractère variable et ponctuel avant toute commande.

6. Mention de tiers dans les réponses d’IA

Le rapport peut reproduire des extraits de réponses générées par les IA, qui peuvent mentionner des entreprises, des marques ou des services tiers. Ces mentions sont reproduites à titre strictement documentaire, telles que générées par les modèles, sans jugement de valeur, sans classement et sans que Viselya prenne position sur leur pertinence ou leur exactitude. Elles ne constituent pas une évaluation comparative de la part de Viselya.

7. Prix et paiement

Prix : 190 €, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Paiement intégral à la commande, par carte bancaire via Stripe. La commande est enregistrée définitivement à réception du paiement confirmé par Stripe.

8. Informations requises

Après paiement, le client transmet : le nom de l’entreprise, l’URL du site web à analyser, le métier exercé et la zone géographique cible. Le délai de livraison court à compter de la réception de l’ensemble de ces informations et du paiement. Tout retard de transmission repousse d’autant le délai de livraison.

9. Délai de livraison et dépassement

Le rapport est livré sous 3 jours ouvrés à compter de la date de départ définie à l’article 8. S’il n’est pas livré dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de cette même date, le client peut demander le remboursement intégral du prix payé, par simple demande écrite à contact@viselya.fr. Le remboursement est effectué sans délai, sur le moyen de paiement initial.

10. Absence de droit de rétractation

Le contrat est conclu entre professionnels. Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s’applique pas. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, sous réserve du cas visé à l’article 9.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Viselya au titre de la prestation est limitée au montant du prix effectivement payé, soit 190 €. Viselya ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, manques à gagner, pertes de clients ou atteintes à l’image résultant de l’utilisation, de la non-utilisation ou d’une mauvaise interprétation du rapport.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Viselya : https://viselya.fr/politique-confidentialite

Pour exécuter la prestation, les seules informations transmises aux fournisseurs d’IA (OpenAI, Anthropic) sont le nom de l’entreprise cliente, son métier, sa zone et l’URL de son site, aux fins d’interrogation de leurs API. Lorsque le client est un entrepreneur individuel, ce nom peut comporter son propre nom : sa transmission est nécessaire à l’exécution de la prestation commandée. Aucune autre donnée relative à l’entreprise ou à ses représentants n’est communiquée à ces fournisseurs.

13. Facturation

Une facture est émise et transmise par e-mail à la livraison du rapport. Elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

14. Déduction sur l’Audit Essentiel

Le client ayant réglé le Diagnostic bénéficie d’une déduction de 190 € sur l’Audit Essentiel (490 €), ramené à 300 €, à condition de le commander dans les 14 jours calendaires suivant la livraison du rapport. La déduction est valable une seule fois par client et n’est pas cumulable avec une autre offre. Le client mentionne son Diagnostic lors de la commande.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Viselya (Paris), sauf disposition légale impérative. Les parties restent libres de recourir à un médiateur.

16. Modification

Viselya peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date. Toute nouvelle version est publiée à l’adresse https://viselya.fr/conditions-diagnostic avec sa date d’entrée en vigueur.

Viselya, Sylvain CHASTAGNIER, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, contact@viselya.fr, SIRET 940 036 544 00028